En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

, comme si cet avis s'imposait à elle, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement de la décision de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[R] demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce et 1442 du code civil, de : - déclarer Mme [X] irrecevable en son instance et action

700 du code de procédure civile.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

1413 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré, qui n'ont relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 29 mars 1989

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.