L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

-5 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure d'expertise; que le visa de l'article 145 du code de procédure civile ne sert que de référentiel

4 et 5 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en jugeant que M.

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Elle soutient justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir organiser une mesure d'expertise médicale.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 50.1.1 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

ATOUTS TOITS devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues

145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées

145 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

145 du code de procédure civile.

[S] a assigné la SAS AS Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, dire et juger que

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

[Z] a fait assigner la société d'assurances mutuelle Macif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la

145 du Code de procédure civile.