pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

450 du code de procédure civile.

1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Sur ce, la Cour Considérant que d'après les articles 1504 et 1507 du nouveau code de procédure civile la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un

du même code sont conformes à la Constitution sous trois réserves, notamment celle énonçant, au paragraphe 13 de sa décision, que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts "ne sauraient

150 et 151 du Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Par application de dispositions de l'article 1504 du nouveau code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse

804, 805 et 967 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.