1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile

; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande d'indemnité formée par la société CEI au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 25 juillet 2012 elle demande à la cour, au visa des articles 1626 suivants, et 1642 et suivants du Code civil : ' d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a annulé

700 du code de procédure civile.

[P] irrecevable comme prescrite ; CONDAMNONS Mme [P] aux dépens, dont distraction au profit de la Selas [7] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [P] à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

1628 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR ET SES HERITIERS NE PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE - SAUF POUR VICE DU CONSENTEMENT - QUE SI CETTE ACTION EST

de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du Code de procédure civile.

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres, que la "consignation" demandée ne pourrait porter que sur la somme de 700 000 francs, montant