1604 du code civil et par refus d'application l'article 1641 du code civil ; 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que la réalité du défaut tiré du

1641 du Code civil.

Sur la demande principale : action en garantie des vices cachés (action estimatoire) L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

1642-1 et 1648 2e alinéa du code civil, que l'action en réparation des vices doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession

Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

1644 du Code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1641 du code civil ; que l'article 1642 du code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, l'expert indique que les

[D] [C] exerçant sous le nom commercial [D][C] CARROSSERIE, demande au tribunal au visa des articles 1137 du code civil, L.217-1 et suivants du code de la consommation,1641 et suivants du code civil, 13252

1641 du code civil, - Dire que M.

du délai de 13 mois visé par les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; - juger que toute action au fond initiée par les époux [O] sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil serait

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

caché au sens de l'article 1641 du code civil.

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

1641 du code civil.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE

Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [

1641 et suivants du code civil.

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles