code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2021, la société Normabaie production demande à la cour de :   Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile,   - Infirmer

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause les défauts de la chose la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle soutient que cette action est en tout état de cause irrecevable, pour avoir été engagée tardivement eu égard à l'exigence du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et mal fondée compte tenu de

1648 du Code civil ; 28) qu'on ne peut reprocher à une personne, fût-elle professionnelle, d'avoir fourni une marchandise affectée d'un vice indécelable ; que si la convention de fabrication de béton

[H] au titre de la garantie des vices cachés est forclose au regard du délai prévu à l'article 1648 du code civil et de la date à laquelle M.[H] a agi.

700 du Nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure au 18'février 2005, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant

La notion de vice telle que retenue dans l'article 1648 du code civil, ne saurait se confondre avec celle de désordre.

[N] était prescrite sur le fondement des articles 1641 et 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Enfin, elle soutient, en invoquant les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription, l'action directe de la CUMA Lonlay l'Abbaye

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

Il qualifie le contrat de contrat d'entreprise et non de vente et en déduit que le respect de l'article 1648 du code civil n'est pas exigé en l'espèce.

Sur la prescription biennale La société I INVEST considère que l’action ne relève pas de la garantie de délivrance, mais de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1648 du code civil, s’agissant

1642-1 et suivants et 1648 et du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action des acquéreurs était prescrite par application de l'article 1648 du Code civil dès lors qu'il

Sur la prescription L'article 1648 du code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.