’à libération effective des lieux, Subsidiairement - Prononcer la résiliation du bail consenti par les concluantes à la Pharmacie [C] [Localité 7] par application de l’article 1722 du code civil sans

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

concurrentielle de celle de la société Chaumeil sans fixer de terme à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu,

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

1792 du code civil.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

1792 du code civil ; 5.

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

L'article 1315 du Code Civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le jugement sera confirmé de ces chefs » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 1792-6 du Code civil (article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation) la garantie de parfait

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.

1134 et 1729 du Code civil, comme des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, 4°/ qu'il résulte très clairement du rapport de l'expert Y..., homologué par les juges d'appel, que "le

a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil et les articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/

17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, le cas échéant en

Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 4624-1 du code du travail : 7.