demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-15.953 formé le 30 mai 2024 par la société Vonston à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier

700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700

700 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

1134, 1849 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, que l'activité de la SCP s'était maintenue après l'expiration du temps pour lequel elle

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

E...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... E...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M. Z...

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

B C, représenté par l'Aarpi Infantes et Buffler, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1857 du code civil.

La cour rappelle, concernant la conformité de l'acte litigieux à l'objet social à défaut à l'intérêt social, que : -l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles, « dans les rapports avec

Par conclusions transmises le 9 novembre 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 834, 835 et 1449 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1855 et 1856 du code civil, -

1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

786 du code de procédure civile).

uniquement, à la demande de la partie civile, et non pas à titre de sanction pénale complémentaire, qu'en conséquence les dispositions de l'article 131-35, 1er alinéa du code pénal, qui ne prévoient pas