700 du nouveau code de procédure civile

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

1915 à 1949 du code civil, Vu les articles L.325-1 à L.325-12 du code de la route, Vu l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu l'arrêté du 3 décembre 1987

Ils demandent à la Cour de juger le Ministère de la Défense entièrement responsable du décès de Monsieur Michel X... sous le visa de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions publique et civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 et

SUPERIEURE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 422-2°, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT

1234 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y...

5 de la loi du 31 décembre 1913 ; 3° que l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme n'est qu'un règlement d'application de l'article L. 421-6 du même Code, lequel se borne à rappeler que conformément

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence la transaction invoquée

700 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire : "Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;" PAR CES MOTIFS : Rectifiant

1290 du Code civil ; Mais attendu que les avis à tiers détenteurs litigieux, même s'ils étaient désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, étaient soumis

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui