un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

1154 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE, POUR PRODUIRE DES INTERETS, LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX SOIENT DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE AU MOMENT DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA CAPITALISATION

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

786 du Code de Procédure Civile).

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile

la société immobilière est prescrite, que ce soit sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir de la partie saisissante

par un tableau d'assimilation pour l'application de l'article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

modifié ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n° 66-945 du20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX