Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées

du 10 juillet 1965 par refus d'application et l'article 26 de la même loi par fausse application; 2 ) que la sixième résolution de l'assemblée générale du 22 mars 1990, précisait clairement qu'elle "donne

de bail prétendument autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code

[H] [M] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réprations civiles ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

La plainte visait, concernant l'article du Monde, plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [I] [W], épouse [P], avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention d'une durée de trente ans concernant le financement de plusieurs logements, l'Association particulière interprofessionnelle de caisse

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBZ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

2, IV, de la loi du 29 juin 1971 ; d'où il suit que la décision attaquée ainsi motivée encourt l'annulation en application des articles 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 et 19 du décret du 23 décembre

85, 86, 93, 211, 575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du

L 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, concernant les demandes d'honoraires qui dataient des 5 et 25 juin 1995, il résultait des écritures mêmes de l'employeur que le principe du licenciement avait

3, déclaré non avenu l'article 2 de la décision du 9 juillet 1997 (ayant annulé le jugement du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis annulé par le maire le

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant