Il soutient que : - la réception a été prononcée sous réserves, ce qui justifie l'opposabilité de l'article 41.5 du CCAG ; - l'article 13.2.2 du CCAG fait obstacle à la levée implicite des réserves

88 du statut de la [2] et les articles 40 et 52 du Règlement intérieur de la Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la [2]. » Réponse de la Cour 4.

D'une part, l'article 13.3 du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.3.1.

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI faisait valoir, dans ses conclusions, que la DPGF constituait

Il est précisé dans le CCAP que le marché est soumis au CCAG Norme NF P 03-001 mais force est de constater qu’aucune des parties n’a soulevé une quelconque forclusion de l’action en paiement tout en se

l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.4.2.

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 9.2 du CCAP applicable au présent marché de travaux et produit pour la première fois en appel : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG et ne fait

estimatif quantitatif (DQE) de ce lot, lesquels constituaient des pièces contractuelles en application de l'article 2 du CCAP de ce marché. 4.

L'article 9.2.1 du cahier de clauses administratives particulières (CCAP) dispose que : " Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG, le délai maximal dans lequel le maitre d'œuvre procède aux opérations

Aux termes de l’article 11.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (CCAG travaux) : « Lorsque, dans les conditions précisées à l'article 10.

2.

13.3 du CCAG travaux et en tout état de cause, si tel n'était pas le cas, il appartenait au maître d'œuvre de lui adresser un projet rectifié conformément aux dispositions de l'article 13.3.3 du CCAG

, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG - Travaux, d'une pénalité égale à 300 euros HT, par jour calendaire de retard, sur le total HT des sommes dues à l'entrepreneur.

8 - 5 - 2 du CCAP, selon lequel, « si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre

définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. / (…) ».

13.2.4 du CCAG-TIC du 16 septembre 2009 et l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui autorisent l'exécution des bons de commande au-delà de la validité du marché ne