du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ; 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

C... en 2004, Mme D... en 2004 et 2005, Mme E... en 2006 et M. F... en 2008, est sans effet dès lors que M. X..., sans être contredit, allègue que M.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la première instance que pour celle d'appel.

Il y fut détenu du 10 août 2000 au 22 juin 2002, du 7 décembre 2002 au 10 avril 2003 et du 15   avril 2003 au 10 septembre 2004. 10.

aux parties" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997, le statut de témoin assisté conformément aux dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale alors en vigueur ;

de pourvoi, faite le 6 juillet 2005, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur

Sur le préjudice : Les conclusions du rapport d' expertise du Dr B... sont les suivantes : - ITT : du 21 mai 2000 au 21 mai 2003, soit 3 ans - ITP à 50 % : du 22 mai 2003 au 21 mai 2004, soit un an

application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG prise en la personne de M. Y..., ès qualités, à payer à Mmes Z..., G..., B..., C..., MM.

de l'article L. 137-2 du code de la consommation avaient été institués postérieurement par la loi du 17 juin 2008 et n'étaient entrées en vigueur que le 19 juin 2008, et qu'antérieurement, l'action de

2005, 2006 et 2007), -0, 5 % en 2009 et 2010 (au titre des années 2008 et 2009) ; que si, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, l'entretien annuel a été effectué le 30 janvier 2008 au titre de l'évaluation

compris au 31 octobre 2003, la somme de 5. 000, 00 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 3. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Y... intervient en deniers ou quittances valables ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure

provision de 10 000 € ainsi que de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2004, outre une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.