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19 293 résultats pour « article 211-9 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794dcb9ba5988459c48aaa

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa

Source officielle

Page 46 sur 965

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379e699477fe04f5cc67f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af053bcaf505db69624e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab89b3c8605deec2133

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[A] et [R] [H] demandent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, 1231-7 du code civil, et L.141-6 du code de la consommation : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (COMPAGNIE SADA), Tiers responsables et en tous cas tout succombant, au paiement de l’indemnité forfaitaire (articles 9 et 10 de l’Ordonnance 96.51 du 24 Janvier 1996), d’un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

671b358c2edfb0b58c05ede9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[C] au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, et font cesser le cours des intérêts, - ramener à de plus justes proportions et ce, de manière nettement significative la réclamation de M.

Source officielle