AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794dcb9ba5988459c48aaa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa
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1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
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