territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 4°) qu'en toute hypothèse

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement

2224 du Code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

à son encontre se trouve atteinte par la prescription ; que les intimés, qui invoquent les dispositions de l'article 2221 ancien du code civil selon lequel la renonciation tacite à la prescription résulte

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

GREFFE: 2025/2214 ENTRE La SAS FCPL, [Adresse 1] Partie demanderesse représentée par Maître PETITJEAN, Avocat au barreau de LAVAL ET : Monsieur, [T], [R], [Adresse 2] Partie défenderesse non comparante

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

2270 ancien du code civil ; que ce délai court à compter de la réception de l'ouvrage ; que par application de l'article 2221 du code civil, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 3°) qu'en toute hypothèse

L. 213-2 du code de l'aviation civile sont définis à ce même article par référence aux pouvoirs de police confiés au maire par l'article L. 131-2 du code des communes, dont les dispositions sont aujourd'hui