donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

L'article 2246 du code civil précise qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 244-11 du code de la sécurité sociale et par l'article 2241 et suivants du code civil.

La société appelante, au visa des articles 1103, 2241, 2242, 2244 du code civil, L.312-39 du code de la consommation, rappelle que les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités de l'emprunt à compter

2241 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux instances introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi, comme en l'espèce ; que pour le même motif, l'assignation

Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge faisait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code. 5.

Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article 2244 du code civil n'établit pas une liste de cas

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai

de cause de l'assureur constituait un rejet implicite de la demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l'assignation délivrée à l'assureur désigné

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil