AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

X... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

450 du code de procédure civile.

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

R 243-18 et R 243-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1989 du Code civil et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) que l'habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquels

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

242-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, dès lors que les conditions d'application de l'article R.242-5

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des