La jonction des deux instances sera ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. 2.

Etablissements Alfred X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

455, 536 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le juge doit vérifier l'écrit sous seing privé dont l'écriture est déniée ou qui est argué de faux ; que la cour

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de la réparation intégrale du préjudice : " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 296 910 francs le préjudice

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que, dès lors que les mentions de la lettre de change, relatives à son émission

l'application de ce texte, la Cour d'Appel a méconnu le principe de la contradiction, violant l'article 16 du Code de Procédure Civile.

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-71. 288, A 09-71. 290, B 09-71. 291, E 09-71. 294, F 09-71. 295 ; Attendu, selon les arrêts

du document" (ordonnance, page 1, § 4 et 5) ; "alors que, dans la rédaction que lui a conférée la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l'article 186-1 du code de procédure pénale, attribuant au président de

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

enfants juniors chaussures et accessoires RCS NANTES 419 295 290 (1998 B 804) Désigne M.