L.311-11 du code de la consommation; Attendu qu'aux termes de cet article "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10, pour

point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 4 du code de procédure civile, il y a lieu de retenir la proposition

L. 311-4, L. 311-4-1, R. 311, L. 312-1 et L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles que par celles des articles 4.2 et 7.2 du règlement de fonctionnement du centre d’hébergement ; il n’existe

Aux termes de l’article R. 314-99 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa

Aux termes de l’article R. 314-99 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa

Aux termes de l’article R. 314-99 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 du même code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation : Attendu qu'aux termes de l'article L 311-10 2 me du Code de la Consommation, l'offre

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

96-314 du 12 avril 1996   : Article L. 312-7 «   Pour les prêts mentionnés à l’article L.

frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du

d'asile ; - ils méconnaissent l'article L. 435-1 (anciennement L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de

L.313-46 ( anciennement L.312-14-2 ) du code de la consommation, de leur fournir une fois par an l'information relative au montant du capital restant à rembourser, ce que l'article L.341-45 du code de