Elle explique que : l'expert a retenu la solution 4 bis comme étant la moins dommageable et a exclu les tracé 2 et 3 compte tenu des dommages qu'ils engendrent, le tracé 4 bis ne créé pas de délaissée

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

, après qu'un accord a été signé entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités compétentes dans les conditions fixées par les articles 8 bis à 8 nonies de la loi

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.

/II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32 () ".

Y... et Z..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que MM.

885 O bis, 2, 1er alinéa, du code général des impôts et 12 du code de procédure civile ; 3/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 3e alinéa, du code général des impôts, « sont également considérées

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 (…) ».

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 302 bis KH du code général des impôts que peuvent être déduites de l'assiette de la taxe les dotations aux amortissements

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; 1) Sur les faits de la procédure ; Attendu que le 10 mai 1985, Patrick Q., agent général de la compagnie d'assurances "La Providence" demeurant 104 bis

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite des annulations ainsi prononcées, au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OPH Habitat Drouais est rejeté.

Conformément à l’article 50, la règle « non bis in idem » ne s’applique pas seulement à l’intérieur de la juridiction d’un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres.

Le requérant attaqua le décret devant le TAR, lequel souleva une question de constitutionnalité relativement au paragraphe   196   bis de l’article   2 de la loi de finances susmentionnée

Si le requérant soutient que son conseil a demandé en vain la communication de son dossier le 15 février 2021, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions de l'article R. 57-7-32