décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, par fausse application, des articles 331 et d 168 du Code de procédure

Par conclusions transmises le 15 juin 2022 visant les articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1116, 1163, 2292 et 1343-5 du code civil, et l'article L. 313-7 du code de la consommation dans sa

, rejeté la demande de procédure de médiation, déclaré régulière la résiliation du contrat de crédit-bail, rejeté la demande de disproportion basée sur l'article 332-1 du code de la consommation, condamné

du Code de la consommation.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Sur ce, la cour rappelle qu'en application des articles L 333-1 et L 333-2 (anciennement L. 341-1 et L. 341-6) du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée

. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

à l'article L. 333-5.

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

le concours de la force publique.

L. 331-7, dernier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande du débiteur tendant