R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

L. 330, 333,       336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou       préposés responsables des établissements publics ou privés &#

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'Indochine et de Suez, dont le siège est à Paris (8e), .

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu desquelles il a été statué en cause d'appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.