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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312246_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e64f
26 septembre 2011
26 septembre 2011
375 du code civil ; Sur la contribution mensuelle des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326516_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309847_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
PAR CES MOTIFS Vu les articles 375 et suivants du code civil ; ORDONNONS le placement provisoire des mineurs X... Paul Paulo Philippe et X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501133_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc01
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur le fond : Aux termes des dispositions de l'article 375 du code civil, " des mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503502_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036396740
28 décembre 2017
28 décembre 2017
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
27 juillet 2016
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940985
27 juillet 2016
27 juillet 2016
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940986
27 juillet 2016
27 juillet 2016
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officiellePage 46 sur 2386