Qu'il convient dés lors, tenant ces éléments, d'ordonner la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, à charge pour les parties de solliciter le

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Aucun défaut de diligence des parties au sens de l'article 381 du code de procédure civile, n'est caractérisé en l'espèce. La demande de radiation doit en conséquence être rejetée.

1152 du Code civil, - condamner la société Fortis Lease France à verser à Madame Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 386 du code de procédure civile.

civile ; - CONDAMNER la société GEM BTP au paiement de la somme de 2 225,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; - condamner la partie succombant à payer à la [15] la somme de 500 € type de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

381 du code de procédure civile ; que pour juger que la requête de M.

[U] et son épouse Mme [I] demandent pour le même motif au conseiller de la mise en état, au visa des articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, de constater

, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 946 du code de procédure civile n'ont pas à vocation à s'appliquer dans le cadre d'une demande de renvoi.