B soutient que la décision attaquée : - est dépourvue de motivation et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée

B soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment

en défense; Vu le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-27, 222-39 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique

ONT ETE POURSUIVIS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 426-2°, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES; QUE Z...

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 30 août 2024.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.

Il soutient que : - les motifs relatifs aux arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles L. 611-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 de ce code. En ce qui concerne la légalité interne : 3.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 433-1, R. 434-2, R. 441-10 à R.

L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors que la circonstance

432-13°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article

432-13°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article

433-3, 4334, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie