700 du code de procédure civile ; Constaté1'exécution provisoire du présent jugement ; Condamné Mme [G] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

388, 390, 394, 464, 551, 734-1, 735 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1382 du code civil.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

de 12 ans d'emprisonnement, a prescrit contre tous le maintien en détention ainsi que l'interdiction définitive du territoire français, et a d a prononcé sur les conclusions de l'administration des Douanes

786 du Code de Procédure Civile).

L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le délai pour constater une maladie professionnelle fixé par un tableau de maladies professionnelles n'est pas opposable lorsque

(audience solennelle), dans le litige opposant : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], à : - M.

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

DIT que le prix de cession sera réparti par le Liquidateur Judiciaire conformément aux dispositions des articles L.642-12, R.642-10 et suivants du Code de commerce.

786 du code de procédure civile).

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionnné ni licencié pour avoir subi ou

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par M. V.... Vu les conclusions déposées par Mme Q....

Vincent X..., demeurant ..., ès qualités de syndic des Etablissements Sagez, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1987) d'avoir accueilli l'action exercée contre elle par le salarié, alors, d'une part, que la lettre de l'article L. 468 du Code de la sécurité