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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

Page 46 sur 2544

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e63cdc6046d47017607

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que l'assignation a été signifiée à personne, le 7 octobre 2024, selon les modalités des articles 658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0192bf9da27f384b0d2e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3b

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

242 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

697b8a27cdc6046d4722d647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e478

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a8b1cdc6046d476e7d10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] SARLU et demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10, II du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304d

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed015bbe450008b2cec6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] en application de l'article 659 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e0513cb5adff94363b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02264

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il y a lieu, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, de statuer par défaut à l'égard de l'appelante.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225a

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

L'assignations ayant été délivrée à personne habilitée, il est statué par arrêt réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584e428384b762e62c64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Référés

69d81b92cdc6046d47b1b816

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

Source officielle