AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
11 mai 2026
Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 46 sur 2544
Trib. de Commerce
69ae5e63cdc6046d47017607
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Que l'assignation a été signifiée à personne, le 7 octobre 2024, selon les modalités des articles 658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473
Source officielle