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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca84c4781dc057dee7b70
11 mai 2022
ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
Par ordonnance contradictoire du 25 mai 2018, le juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 8 du règlement UE n°1215/2012, retenant, au visa des articles 4 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012, notamment
1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
DTA_2104145_20250624
DTA_2104147_20250624
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
pénalité ou indemnité subie en conséquence de la dissimulation, par la société CFE, du contrat conclu avec la société SHERWIN WILLIAMS ; qu'elle se contentait de demander, conformément à l'article
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
la nature du contrat ; le maintien de l'intitulé d'emploi ; le maintien de son ancienneté ; le maintien de son coefficient préexistant ; le maintien des éléments de sa rémunération tel que défini à l'article
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
MARSEILLE - RTM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
6163f371700ef6338d4113b7
11 décembre 2009
décret d'application du même jour prévoit en son article 3 que 'les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi sont applicables dans tous les cas où les 50 années de validité
DTA_2012436_20240730
30 juillet 2024
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée
Pôle 5 - Chambre 4
6163ee7c3ae8501efbbc5359
21 octobre 2009
de la convention par EPMF pour défaut d'application de la procédure amiable préalable et de fourniture au franchisé de l'outil pédagogique English Anytime ; Considérant qu'en vertu de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392
3 octobre 2018
lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474
15 novembre 2017
Y... et la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à chacune des sociétés Senvion et Boralex énergie verte la somme globale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP, relatif aux prix : " () Les prix de l'accord-cadre mentionnés dans le bordereau de prix () comprennent l'ensemble des frais nécessaires à la bonne exécution des prestations
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
Les modalités de calcul de cette indemnisation complémentaire sont fixées par les articles 5.1, 5.2 et 5.9 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime de prévoyance de la convention collective étendue
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
pas, par les seuls éléments qu'ils produisent, que le résultat financier de l'opération d'aménagement issu de cette résiliation serait défavorable pour les finances communautaires, alors même que l'article
668f76cf9b65e642c587858e
10 juillet 2024
Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %' ; Que, selon l'article 5.1, le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif
Pôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
à compter de la signature du contrat ; Qu'aux termes de l'article 5.1, 'sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au client le service dont les caractéristiques
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