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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84c4781dc057dee7b70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par ordonnance contradictoire du 25 mai 2018, le juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 8 du règlement UE n°1215/2012, retenant, au visa des articles 4 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012, notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104144_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104147_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

pénalité ou indemnité subie en conséquence de la dissimulation, par la société CFE, du contrat conclu avec la société SHERWIN WILLIAMS ; qu'elle se contentait de demander, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la nature du contrat ; le maintien de l'intitulé d'emploi ; le maintien de son ancienneté ; le maintien de son coefficient préexistant ; le maintien des éléments de sa rémunération tel que défini à l'article

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783a0

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

MARSEILLE - RTM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163f371700ef6338d4113b7

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

décret d'application du même jour prévoit en son article 3 que 'les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi sont applicables dans tous les cas où les 50 années de validité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012436_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7c3ae8501efbbc5359

Appel

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de la convention par EPMF pour défaut d'application de la procédure amiable préalable et de fourniture au franchisé de l'outil pédagogique English Anytime ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... et la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à chacune des sociétés Senvion et Boralex énergie verte la somme globale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP, relatif aux prix : " () Les prix de l'accord-cadre mentionnés dans le bordereau de prix () comprennent l'ensemble des frais nécessaires à la bonne exécution des prestations

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les modalités de calcul de cette indemnisation complémentaire sont fixées par les articles 5.1, 5.2 et 5.9 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime de prévoyance de la convention collective étendue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pas, par les seuls éléments qu'ils produisent, que le résultat financier de l'opération d'aménagement issu de cette résiliation serait défavorable pour les finances communautaires, alors même que l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %' ; Que, selon l'article 5.1, le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

à compter de la signature du contrat ; Qu'aux termes de l'article 5.1, 'sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au client le service dont les caractéristiques

Source officielle

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