[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

1281 du Code civil, la novation déchargeait la caution des obligations contractées au titre du rapport juridique qui avait fait l'objet d'une novation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

Code de procédure civile

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

426, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

R. 516-37 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 223-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en raisonnant sur un versement constaté le mois précédant la signature

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

4 et 768 du code de procédure civile.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail, une contestation sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

l'exécution, -[M] [Y] ne motive pas sa demande de délais conformément à l'article 510 du Code de procédure civile.