de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, par l'arrêt également attaqué, (du 1er décembre

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 521-1, R. 521-1 et R. 522-1 à R. 522-5 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge peut autoriser la saisie d'un bien appartenant au débiteur, mais détenu par

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [M] aux entiers frais et dépens.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

; "en ce que l'arrêt réformant le jugement entrepris a condamné les prévenus à payer les parties civiles la somme de 2 292 109,02 francs ; "aux motifs que la SDRM, ès-qualité des ayants droit des

526 du code de procédure civile, constater que M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles

[Y] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro RG 21/17102 et de condamner Mme [V

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

MOTIVATION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

un acte de contrefaçon ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au moyen péremptoire précité" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants

- Sur la demande reconventionnelle de consignation Selon l'article 524, al. 1er, 2o, du code de procédure civile, le premier président peut prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code