EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est rejetée.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1132, 1133

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande

55 de la loi du 29 juin 1918 et qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, leur perception avait continué à être opérée, à partir du 1er janvier 1948 et jusqu'à l'intervention des

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

Le 24 Septembre 2001 la Direction des Douanes et Droits indirects a avisé François X...que les taxes afférentes aux alcools manquants restaient dues à hauteur de 13 856, 55 euros.

13 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 ; - elle méconnaît les articles L. 581-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit

Elle se situe à l'entrée sud de la ville d'Andrésy en venant de Carrières sous Poissy, elle longe sur un côté la RD 55 et elle est accessible par le chemin départemental 55 qui est insuffisamment équipé

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

AID FINANCE ET PATRIMOINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 500 484 001, dont le siège social est sis 55 rue des Capucines - 77340 LE PAVE DE PONTAULT S.A.S.

Vu 1°), sous le n° 55 257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Rail Express. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Le 21 novembre 2012, les époux Z...ont assigné les époux X...en paiement, sur le fondement des vices cachés, des sommes de 16 800, 55 € au titre du coût des travaux de réfection du réseau d'assainissement

Isidro Hernandez F... du chef d'infractions au code du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1