Complaint under Article 6 of the Convention 47.     The applicants also complained of a violation of Article 6 of the Convention (see paragraph 28 above).

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

B ne saurait utilement soutenir que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral sont contraires aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne

L. 52-15 du code électoral.

12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes), 2°- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'électoral ; Vu le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie () des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 426, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la LICRA irrecevable

D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.

Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 2.

L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus. 5.