Elle demande encore condamnation de la SAS PRODIM et de la SAS CSF à lui payer, chacune, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

57 et 58 du Code pénal.

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

He relied on Article 5 § 5 and Article 8 of the Convention.

1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice

Le requérant allègue ensuite un grief sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention soutenant que la durée de sa détention était déraisonnable.

N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

L'intimée réplique que les difficultés économiques sont avérées, comme le démontre le résultat d'exploitation de 2017, que les prestations pour la mairie de [Localité 5] sont très ponctuelles, tout comme

PAR CES MOTIFS, Confirme les jugements des 5 février 2015 et 23 Mars 2017, sauf en ce que ce dernier ordonne la remise à MM.

000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [V] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

80 duodecies du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident : Vu les articles 4 et 5 du code

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

L'article L.3121-65 du même code dispose notamment : I.

    En ce qui concerne l’article 5 § 3 de la Convention 48.

450 du code de procédure civile