René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société [S] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

CONDAMNER la société MONDIAL ASSISTCAR à payer à la société [M] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis

L.324-1-1 du code du tourisme.

des activités économiques de Marseille la société FONCIA [F] S.A.S., pour entendre : *Vu la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code

3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société FONCIA [Z] a gravement manque à ses obligations envers le

697 et 698 du code civil.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : S.S.

593 et 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

entiers dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me [Q], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après