qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[J] n'aurait pas formulé de demande de dommages-intérêts sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en

Cette société, qui utilise le nom commercial de [2], est spécialisée dans l'étude, la préparation, la mise au point, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation et de la distribution en

, Saint-Witz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Martine X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 avril 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

Faits et procédure 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'aux points 28 à 30 de l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit que la sonorisation avait fait apparaître un potentiel trafic de stupéfiants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la ligne d'Hervé Novelli et les actes subséquents ; "aux motifs que le texte qui prévoit une nullité textuelle en cas de violation des dispositions des articles 100, 100-2 et 100-7 est inapplicable

2012-954 du 6 août 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297

25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient

p. 7 lOs) ; que pour décider que M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.