pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

L'article 444 du code de procédure civile dispose le président peut ordonner la réouverture des débats.

[G], [O], [S], [D] [U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Après avoir été convoquée par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, elle a été licenciée par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Par lettre recommandée du 8 août 2017, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 août suivant, puis à nouveau le 28 août pour un entretien reporté au 7 septembre .

Une irrégularité de cette nature entraîne nécessairement une sortie du régime de suspension de droits et, par suite, une mise à la consommation telle que présumée conformément à l'article 7, paragraphe

X... en date du 7 novembre 1992 était limité à une somme de 550 000 francs et que, par ailleurs, les concours accordés par la Banque générale du Commerce le 23 décembre 1992 portaient, d'une part, sur

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas le motif de la convocation. 44.

696-4, 7° du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ».

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le moyen unique proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996,

publique et vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Farid X... pris de la violation de l'article

, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Anita X... coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel