DIPTYQUE » pour désigner un cognac, tant par application de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle qu'en application de l'article L.711-4 du même code et de l'article L.3323-3 du code

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 8.

70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que tant la demande principale que la demande reconventionnelle, formée à la suite de la cessation de la vie commune, avaient

2 500 euros sur le fondement de l'article 70() du Code de Procédure Civile, à Monsieur [V] [K] et Madame [RF] [B] [O] [CB] [X] seulement -Condamné la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE PHARAON à verser

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Y... qui, créancier hypothécaire de Mme Claire C..., veuve A..., poursuivait la réalisation de son gage, de telle sorte qu'a été violé l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

12 et 70 du code de procédure civile ».

de la sorte, elle a manifestement violé les articles 70 alinéa ler, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le Tribunal avait également souligné que rien ne permettait de vérifier

70 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable la demande reconventionnelle du ministère public contestant au fond la déclaration de nationalité de l'intéressé

. : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat

70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel, de celles que prévoient les articles 564 à 567 de ce code, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ

Sur le moyen unique : Vu l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une