455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public notamment sur

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

et que ledit article L. 713-5 ne concernerait que l'emploi d'un signe identique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit

L. 712-2 et R. 712-2-1 du Code de la santé publique, que les patients, s'ils n'avaient pas été admis en surnombre au cours de la période litigieuse, auraient été hospitalisés à temps complet et qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et condamne celle-ci à payer à la société Calais assurances et placements la somme de 3 000 euros ; Ainsi

L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la marque doit être considérée dans son ensemble et la similitude appréciée au regard de la clientèle concernée ; qu'en déclarant

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Selon l'article 725 du même code, la notification doit mentionner à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715 dudit code.

131-26 du code pénal, 702-1, 703, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

L. 711-4 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux, n'est encourue que pour les produits ou services visés dans l'enregistrement

450 du code de procédure civile.