[A] [T] les sommes suivantes': - 7250 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

    Article 417 of the Civil Code provides that the State Treasury shall be liable for damage caused by an official of the State acting on the State's behalf. 38.

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

450 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil. » Réponse de la cour 6.

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Under Article 489 § 1 and Article 190 § 1 of the Code of Criminal Procedure, he could not appeal against the judgment because the sentence imposed was less than two years’ imprisonment, that option being

L... aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'en affirmant qu'il est exact que M.

450 du code de procédure civile.

protocole d'accord a un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 624 et 625 du même code, le moyen ne

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.