- condamner la société Priminvest à lui payer la somme de 4 500 euros au titre frais irrépétibles de première instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

X... ainsi que tous les frais afférents à la procédure, et de condamner la compagnie Axa France à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que les frais du constat d'huissier du 21 septembre 2021, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, rapprochée des diverses circonstances révélant l'existence d'une

Article 3 : L'État versera à la SCP Houdard, Dalion et Fleury la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la somme de 76 164,64 euros.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

700 du code de procédure civile, les dépens, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.