583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

d'aucune contravention" ; Attendu que l'article R. 241-48 du Code du travail constitue un règlement de police légalement pris par l'autorité compétente ; Que l'article R. 264-1 du même Code qui en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

disposition au greffe et conformément aux dispositions des articles 794 et 795 du code de procédure civile : DÉBOUTE M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

16 du nouveau Code de procédure civile en se fondant, pour statuer ainsi, sur une lettre du 12 mars 1987, non visée dans le bordereau de communication des pièces établi par le conseil du CEPME, et sans

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, "la comparaison des salaires réels avec les minima annuels

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. GROUPE VACHER C/ Monsieur [B] [H], Madame [X] [J], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], S.C.P.

700 du code de procédure civile.

907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.