82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114

Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé sur appel d'une décision du Conseil de

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, ensemble le principe directeur du procès civil qu'énonce l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

L’article 791 du Code de procédure civile précise, à cet égard, qu’il convient de le saisir par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768

article 792 du code civil, applicable en la cause.

minier ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 et le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

euros et condamné la SARL [6] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... du chef d'abus de confiance, et débouté la partie civile

Sur les demandes accessoires ➢ Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit : 1 / de l'Union locale syndicat CGT, dont le siège est avenue A.

700 du code de procédure civile.