formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; - il a commis une erreur de droit puisque la décision constitue une mesure discriminatoire contraire aux articles

de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles

handicap, dans l’impossibilité de remplir cette condition, est susceptible de revêtir le caractère d’une discrimination fondée sur le handicap contraire au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux articles

l'enfant ; - la décision attaquée, qui nie la filiation établie de l'enfant Anthony A, porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles

  8, 13 and 14 of the Convention, Article   1 of Protocol No.

une discrimination du père dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale en seule considération de son sexe, sans aucune justification objective et raisonnable, a violé les article

familiale de celle-ci, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

soutient que : S’agissant de l’arrêté du 11 mai 2023 : - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles

  6 and 14) 18.1.2006 (concerning Articles   8 and 14) R.

    Le requérant allègue en particulier une violation des articles 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 combinés. 4.

instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".

publique ont bien été respectées ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation financière, professionnelle et familiale et méconnait les articles

mineurs portent en l'espèce une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit à la protection de la vie privée et familiale garantis par les articles

  The Applicant alleges violations of Articles 1 and 2, paragraph (1), Articles 3 and 5, paragraph (1), sub-paragraphs (a) to (c), Article 6, paragraph (3), sub-paragraphs (c) and (d), Article 7,

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

    The applicant complains, under Articles   3 and 8 of the Convention, that the authorities failed to consider adequately her allegations of domestic violence during the investigation

    COMPLAINTS     The applicant alleges a violation of Articles 8, 13 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.