MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

700 du Code de procédure civile, au titre du présent incident ; - CONDAMNER [O] [V] aux entiers dépens de l'incident, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

La société Le Comptoir du [Adresse 4] estime que les défendeurs ne font état d’aucune cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture.

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile dispose : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

450 du Code de Procédure Civile

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Selon l’article 802 du code de procédure civile

Si, par application de l'article 802 du code de procédure civile, les pièces et conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être d'office déclarées irrecevables, celles déposées

 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure 1-Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire En application de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée

MOTIVATION 1-SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS ET PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NOTIFIÉES LE 14 NOVEMBRE 2024 L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’ après l’ordonannce de clôture, aucune conclusion

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