Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

[P] [S] afin, au visa des articles 813-1, 814 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : -l’autoriser en cette double qualité à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 4]-

Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

et n° 93 482 126 et d'avoir déclaré le comité coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société MEO, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir

L'article 812-1 du Code Civil précise que le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou majeur protégé parmi les héritiers, et en vertu de l'article 812-1-1 du Code Civil, le mandat