entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne M.

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

4 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ qu'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile

, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'il est tenu d'instruire sur tous

85 et 86 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 211, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt