de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2022 00429 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E (Article 908 du code de procédure civile

Elle déduit des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile énonçant que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués, de l'article 915-2 du même code permettant

L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Cette déclaration d'appel a été déclarée caduque au visa de l'article 908 du code de procédure civile, par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 novembre 2022 qui a été confirmée sur déféré

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de

Selon ordonnance du 10 avril 2013, le conseiller de la mise en état, au motif que Mme Y...n'avait pas conclu dans le délai de trois mois, a, visant les articles 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile

[W] [N] et Mme [C] [N], unis d'intérêts, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros, outre les charges à hauteur de 293, 37 euros, - condamné Monsieur [G] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

700 du code de procédure civile

instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévue aux articles 900 à 930-1 du même code ; qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un

mentions à peine de nullité ; que l'article 900 du même code prévoit que l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe ; que l'article 901 dispose que la déclaration d'appel est

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

[U] [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, de : - constater que M.

code de procédure civile précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, la SARL Run Sud Autos demande à la cour de : Vu les articles 902, 909 et 905-2 du code de procédure civile -dire que