455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces

14, 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 381 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte

931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter

F..., représenté par Me B..., a été avisé du renvoi à l'audience à laquelle l'affaire devait être débattue et des délais de procédure ; que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société NAP 93 sera également tenue de verser à la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) une indemnité au titre des frais exposés

et 933 du code de procédure civile)'.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 1°) ALORS QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; qu'il résulte des propres

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention

X... que l'ANFPA ne pouvait lui imposer, sans cependant caractériser que le salarié avait subi une modification de sa qualification ou de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

compter, seulement, du prononcé de sa décision, comme cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code