en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

Le salarié est débouté de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. 2- Sur le respect de l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version

L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Sur le licenciement, Au regard de ce qui a été retenu ci-dessus, ce sont les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent.

Sur les dispositions applicables au licenciement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-4, et L.4624-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234

En conséquence seules les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du code du travail sont applicables.

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

, satisfait à son obligation de reclassement ; ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou

de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en déduisant l'absence de respect

aucuns dommages-intérêts, a violé l'article L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait

L. 226-2 du Code du travail.

X... à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L. 1226-2 du code du travail l'employeur doit proposer