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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a50
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 18 années complètes dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6978d3bbcdc6046d47e02841
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleChambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1 du code du travail.
Source officielleChambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10054
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. *** Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 9 du même code. 3.
Source officielle17e chambre
60346fd88f3ce75e04596889
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R 1235-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d27
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Agricole, pour qui la constitution en la forme de syndicat professionnel constitue une simple faculté aux termes de l' article 1235 du Code Rural, ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002
Source officielleChambre 4-2
5fd9b732f809b0aceb200cbe
29 novembre 2019
29 novembre 2019
L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement., En conséquence, il convient de lui allouer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853
4 septembre 2019
4 septembre 2019
En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca6e86bfe59759b59c477c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
L. 1234-9 et R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, * 17.599,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce7154833c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, son licenciement disciplinaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691bf
3 mars 2016
3 mars 2016
-sur l'indemnité de congés payés : En application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du Code du Travail, le congé annuel prévu par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00119
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fca1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.1235-3 du code du travail à hauteur de 84 600 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcab
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.1235-3 du code du travail à hauteur de 84 000 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
27 novembre 2015
SUR CE Sur l'avertissement du 26 septembre 2011 Aux termes des articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien
Source officiellePage 46 sur 107